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Des recettes oubliées dans le Modelo 130 : la déclaration complémentaire, cas réel

Nick · · Mis à jour · Chiffres selon les règles en vigueur au

Une déclaration complémentaire du Modelo 130 se dépose quand la déclaration initiale a omis des recettes du même trimestre. Elle recalcule le trimestre depuis le début : [17] donne le résultat total, [18] déduit ce qui a déjà été versé, [19] est le solde à payer. Déposée avant le 20 octobre 2026 (délai du 3T), elle n'entraîne aucune majoration selon LGT art. 27. Dans le cas réel de cet article : 1 515,25 € de différence sur 1 314,99 € déjà versés.

Ce qu'est une déclaration complémentaire du Modelo 130

Le Modelo 130 est l'acompte trimestriel d'IRPF pour les autónomos en estimación directa simplificada. Son principe est simple : chaque trimestre, on calcule 20 % du revenu net cumulé depuis le 1er janvier, puis on déduit ce qui a déjà été versé lors des trimestres précédents (RIRPF art. 110.1 a)). Si des recettes ont été omises dans la déclaration initiale, l'acompte déclaré est inférieur à ce qu'il aurait dû être.

La déclaration complémentaire (complementaria) est le mécanisme prévu pour corriger cette situation : elle reprend le trimestre entier avec les données exactes. La case [17] contient le résultat total recalculé ; la case [18] enregistre ce qui a déjà été versé avec la première déclaration du même trimestre ; la case [19] est la différence restant à régler (LGT art. 122.2).

Ce mécanisme ne fonctionne que dans un sens : si la correction aboutissait à réduire le montant dû, la complémentaire n'est pas l'outil approprié. Il faudrait alors une rectificativa de autoliquidación (LGT art. 120.3), qui suit une procédure distincte auprès de l'AEAT.

Pourquoi des recettes manquaient : le principe de rattachement

Un autónomo qui a démarré son activité le 1er juillet 2026 a déposé son Modelo 130 du 3T le 13 octobre. Le lendemain, il a constaté que deux catégories de recettes étaient absentes de sa déclaration.

Une régularisation pour des prestations de juillet à septembre. La facture a été émise le 14 octobre, mais le service avait été rendu pendant le troisième trimestre. En IRPF, les revenus sont rattachés à la période au cours de laquelle ils sont acquis — lorsque la prestation est effectuée, et non lorsqu'elle est encaissée ni lorsque la facture est émise (LIRPF art. 14.1, critère général de rattachement). Ces recettes appartiennent donc bien au 3T 2026. AYFI enregistre les recettes à la date de la prestation, pas à celle de la facturation.

Des factures à des clients hors Union européenne qui n'avaient pas été saisies dans le livre de recettes.

Résultat : la déclaration initiale faisait état de 7 713,00 € de recettes. Le montant réel était de 15 289,24 € — pratiquement le double.

La complémentaire, case par case

Pour déposer la complémentaire, l'autónomo accède au formulaire du Modelo 130 sur la Sede Electrónica de l'AEAT, sélectionne le type « Declaración complementaria » et saisit le numéro de justificatif de la déclaration initiale. La case [18] reçoit le montant déjà versé avec la déclaration précédente du même trimestre : 1 314,99 €. Il suffit alors d'introduire les données complètes du trimestre.

Case Libellé 1re déclaration (13/10) Complémentaire (14/10)
[01] Recettes cumulées 7 713,00 € 15 289,24 €
[02] Dépenses déductibles 638,05 € 638,05 €
[03] Revenu net 7 074,95 € 14 651,19 €
[04] 20 % de [03] 1 414,99 € 2 930,24 €
[13] Minoración 100,00 € 100,00 €
[17] Résultat de cette déclaration 1 314,99 € 2 830,24 €
[18] Versé avec la déclaration initiale du même trimestre — 1 314,99 €
[19] À payer 1 314,99 € 1 515,25 €

Vérification : 20 % × 14 651,19 € = 2 930,24 € ; moins la minoración de 100,00 € ; [17] = 2 830,24 €. Solde à régler : 2 830,24 € − 1 314,99 € = 1 515,25 €. Les 1 314,99 € déjà versés restent en place ; personne ne règle deux fois le même montant.

Sans majoration : pourquoi la date est déterminante

LGT art. 27 fixe les majorations applicables aux déclarations déposées hors délai sans mise en demeure préalable de l'AEAT : dans les douze premiers mois, 1 % plus 1 % par mois complet de retard ; au-delà, 15 %, avec des intérêts de retard à partir du treizième mois. Ces majorations ne s'appliquent pas lorsque la déclaration est déposée dans le délai volontaire.

La complémentaire a été déposée le 14 octobre 2026. Le délai volontaire du 3T 2026 expire le 20 octobre 2026. Une déclaration déposée dans les temps est une déclaration ordinaire : les 1 515,25 € ont été réglés avec un bon de paiement normal, sans majoration et sans ouverture de dossier contentieux. Un jour après la première déclaration, pleine validité, coût zéro en pénalités.

La minoración ne change pas : elle dépend de l'année précédente

La case [13] applique la minoración prévue par RIRPF art. 110.3 c) : une réduction de l'acompte pour les autónomos dont le revenu net d'activité de l'année précédente est resté bas. Les montants appliqués par le moteur d'AYFI :

Revenu net de l'année précédente Minoración par trimestre
Jusqu'à 9 000 € 100,00 €
Jusqu'à 10 000 € 75,00 €
Jusqu'à 11 000 € 50,00 €
Jusqu'à 12 000 € 25,00 €

Ce qui compte, c'est le revenu net de l'année précédente, pas la valeur actuelle de la case [03]. L'activité avait démarré le 1er juillet 2026 : le revenu net de 2025 était nul, donc inférieur à 9 000 €, et la minoración est de 100 € par trimestre. La complémentaire porte le revenu net du 3T 2026 bien au-delà de 9 000 €, mais ce chiffre correspond à l'exercice en cours, non à l'exercice précédent. La minoración reste à 100 €.

Venir de France ou de Belgique : ce qui change dans le système espagnol

Pour un ressortissant français ou belge qui s'installe en Espagne comme autónomo, le Modelo 130 ressemble en apparence à un mécanisme connu — un acompte trimestriel d'impôt. En réalité, son fonctionnement diffère sur plusieurs points importants.

Le micro-entrepreneur français déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre à l'Urssaf et règle ses cotisations sociales en proportion. L'impôt sur le revenu, lui, est traité séparément dans la déclaration annuelle (formulaire 2042) ou, pour ceux qui ont opté pour le versement libératoire, intégré au prélèvement Urssaf à un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires — sans livre de dépenses, sans bénéfice réel à calculer chaque trimestre. En Espagne, le Modelo 130 porte sur le bénéfice réel : recettes acquises selon le principe de rattachement, et non encaissées, moins dépenses réelles, cumulés depuis le 1er janvier. La différence de logique est profonde : une facture émise fin septembre mais encaissée en octobre appartient au 3T en Espagne, même si le compte bancaire ne le montre pas encore.

Les professions libérales françaises en BNC paient, depuis le prélèvement à la source de 2019, des acomptes mensuels ou, sur option, trimestriels, que la DGFiP calcule elle-même sur les derniers revenus déclarés (ceux de N-1 ou de N-2). L'autónomo en Espagne, lui, doit déclarer ses recettes et dépenses réelles chaque trimestre, sans que l'administration ne propose de base de calcul. Si une recette est oubliée, la correction passe par une complémentaire — et non par un simple ajustement de la déclaration annuelle.

Les indépendants belges versent trimestriellement des cotisations sociales provisoires, dont le montant est régularisé en fin d'année selon le revenu définitif. L'impôt des personnes physiques (IPP / personenbelasting), lui, est liquidé annuellement. En Espagne, autónomos et indépendants belges se retrouvent dans la même situation face au Modelo 130 : l'acompte trimestriel est calculé sur le bénéfice réel de l'année en cours, pas sur une projection de l'année précédente.

La différence pratique la plus importante pour un lecteur français ou belge : en Espagne, reporter des recettes oubliées au trimestre suivant ne régularise pas le trimestre concerné. Le 130 du 4T, cumulatif, finirait par les inclure et par payer l'écart, mais en retard : l'acompte du 3T resterait insuffisant, et l'AEAT peut réclamer une majoration et des intérêts, voire une sanction si elle le découvre la première. La complémentaire reprend l'intégralité du trimestre concerné, case par case, et règle l'écart dans son propre trimestre — exactement comme dans le cas réel décrit dans cet article. AYFI recalcule l'ensemble des cases et indique le solde à régler, pour que la complémentaire soit préparée avant la date limite et ne génère aucune majoration.

Questions fréquentes

Une complémentaire peut-elle réduire ce que j'ai déjà versé ?
Non. Une déclaration complémentaire ne peut produire qu'un montant supplémentaire à payer ou une réduction d'une demande de remboursement (LGT art. 122.2). Si la correction aboutit à un trop-versé, l'outil adéquat est la rectificativa de autoliquidación (LGT art. 120.3), qui suit une procédure distincte et peut donner lieu à restitution.
Quelles majorations s'appliquent si la complémentaire est déposée après le 20 octobre ?
Les majorations prévues par LGT art. 27 : dans les douze mois qui suivent la fin du délai, 1 % plus 1 % par mois complet de retard, soit 1 % pour un dépôt le 15 novembre ; au-delà de douze mois, 15 % et des intérêts de retard à partir du treizième mois. Ces majorations ne s'appliquent pas tant que la déclaration est déposée dans le délai volontaire.
La complémentaire du 3T modifie-t-elle le calcul du 4T ?
Oui. Le Modelo 130 est cumulatif : la case [01] du 4T reprend les recettes depuis le 1er janvier, et [05] déduit les acomptes versés sur les trois premiers trimestres. AYFI conserve les cases « telles que déposées » pour que le 4T parte automatiquement des chiffres de la complémentaire, sans ajustement manuel.
Fallait-il aussi déposer une complémentaire du Modelo 303 ?
Non. Le Modelo 303 du même trimestre n'avait pas encore été déposé au moment où les recettes oubliées ont été identifiées ; elles ont été intégrées directement dans ce 303, sans complémentaire de TVA.

Sources

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